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La déclaration d'activité des prestataires de formation est une obligation légale qui ne peut en aucun cas être considérée comme un « agrément », ni même un « label» de la part de l'Administration.
L'obtention du numéro de déclaration d'activité n'est pas automatique et la demande peut faire l'objet d'un refus. Consultez l'article L.6351-3 du Code du Travail pour en savoir plus.
+ d'infosSi vous obtenez ce numéro, il devra figurer sur les conventions et contrats de formation professionnelle conclus par l'organisme de formation (excepté la première convention ou le premier contrat) sous la forme suivante : « Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro xxxx auprès du Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur »
Qui est concerné ?
Les prestataires de formation et le cas échéant leur sous-traitant, réalisant des actions de formation professionnelle, dans le cadre règlementé tel que défini aux articles L.6313-1 et suivants du Code du Travail, doivent effectuer une déclaration d'activité auprès du Préfet de Région compétent et plus particulièrement au service régional de la DREETS:
- Soit du lieu de leur siège social,
- Soit du lieu où est assurée leur direction effective,
- Soit du lieu de leur principal établissement.
La déclaration d'activité est également nécessaire pour les prestataires de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience (VAE) et de formation par apprentissage.
Quelle procédure à suivre ?
Vous devez déposer votre demande de déclaration d'activité au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion soit de la première convention, soit du premier contrat de formation professionnelle, soit du premier contrat de prestation de service pour les sous-traitants.
La télédéclaration est à privilégier. Toutefois, il est encore possible de transmettre le dossier complet en version papier :
Formulaire NoticeCe formulaire, daté et signé, accompagné des pièces justificatives complémentaires, est à envoyer à:
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service Régional de Contrôle et de la Politique du Titre
23/25 rue Borde CS 10009
13285 Marseille Cedex 8.
Lorsque votre dossier est complet, l’administration dispose d’un délai de 30 jours pour vous notifier sa décision. Des pièces ou des informations complémentaires peuvent vous être demandées afin d’apprécier la conformité de votre activité de formation. Vous disposez alors d’un délai de 15 jours pour les produire. Au terme de ce nouveau délai, l’administration dispose de 30 jours pour vous notifier sa décision.
Ressources
La DREETS met à votre disposition ce guide complet en format pdf pour vous accompagner dans vos démarches administratives.
ConsulterContact
Vous souhaitez vous déclarer en tant que prestataire de formation. Vous pouvez vous informer sur la déclaration d'activité par téléphone au 04 27 684 015 les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9h à 12h.
En dehors des heures de permanence, vous pouvez nous contacter par mail.
Référencement
Dès réception de votre numéro de déclaration d'activité, pensez à référencer votre offre de formation sur notre extranet pour profiter d'une visibilité maximale !
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Quelles pièces justificatives obligatoires ?
Pièces communes pour tous les organismes de formation
Le formulaire CERFA N° 10782*05 de déclaration d’activité dûment complété et signé pour tout déclarant quelle que soit votre forme juridique
Un justificatif d'attribution du numéro SIREN (INSEE, KBIS, pièces afférentes au respect des formalités de publicité)
Le bulletin n°3 du Casier Judiciaire (document original datant de moins d’1 mois) de toutes les personnes exerçant la fonction de direction ou d’administration de l’organisme conformément à l’article R 6351-7 du Code du travail. Le bulletin n°3 du Casier Judiciaire peut être demandé : soit Par courrier au : Ministère de la Justice, Service du Casier Judiciaire 107, rue du Landreau 44079 NANTES Cedex 01, soit Par internet : www. justice.gouv.fr/
La liste des formateurs qui interviennent dans la réalisation de l'action (Article L 6352-1 du Code du travail) en précisant :
- Leur(s) titre(s) et qualité(s) : joindre copie des titres, diplômes, curriculum vitae,
- La relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées permettant de justifier de l’adéquation entre les compétences du formateur et la nature de la prestation.
- Le lien contractuel avec votre organisme : salarié, sous-traitant, bénévole, gérant, formateur permanent ou occasionnel.
Pièces spécifiques en fonction de votre activité
Pour la réalisation des actions listées à l’article L6313-1 du code du travail : les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de valider les acquis de l’expérience (V.A.E) et les actions de formation par apprentissage.
Une Copie de la première convention datée et signée, transmise dans les trois mois qui suivent sa signature
Lorsque la formation fait l’objet d’un financement par des fonds publics ou sur fonds mutualisés la convention comporte les mentions obligatoires suivantes ( article D6353-1):
1° L'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action,
2° Le prix de l'action et les modalités de règlement
Pour la seule catégorie des actions de formation, mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1, Les bons de commandes ou les devis approuvés peuvent tenir lieu de convention s'ils satisfont à ses prescriptions, ou si une de leurs annexes y satisfait.
En l’absence de financement public ou mutualisé : Fournir en plus de la convention prévue à l’article L. 6353-1 les informations relatives à l’organisation du parcours de formation.
Pour la réalisation des actions listées à l’article L6313-1 du code du travail : les actions de formation, les bilans de compétences et les actions permettant de valider les acquis de l’expérience (V.A.E).
Une copie du Contrat daté et signé, transmis dans les trois mois qui suivent sa signature, conforme aux articles L. 6353-3 et suivants et comportant notamment l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action.
Les actions de formation par apprentissage ne peuvent faire l’objet de ce type de contrat
Une copie des statuts mentionnant expressément dans leur objet l’activité de formation en apprentissage ( 4° de l'article L6313-1)
La convention conclue avec l’entreprise comportant les mentions obligatoires prévues à l’article D6353-1 du code du travail
Une copie du contrat de prestation de services de moins de trois mois comportant obligatoirement :
- L'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action.
- Le prix de l'action et les modalités de règlement.
- Bilan de compétence réalisé dans le cadre du plan de développement des compétences ou du congé de reclassement : joindre la convention tripartite prévue à l’article R6313-8 du code du travail
- Validation des Acquis de l’Expérience (V.A.E.) : joindre la convention tripartite prévue à l’article R6422-11 du code du travail.
Quelles obligations ?
La déclaration d'activité vous soumet à une réglementation spécifique qui porte principalement sur les points suivants :
- La production annuelle d'un bilan pédagogique et financier
+ d'informations sur le BPF voir
Guide déclaration du bilan pédagogique et financier voir - Le respect de règles relatives à la comptabilité, à la publicité, aux relations contractuelles,
- Les obligations vis-à-vis des stagiaires (information préalable, règlement intérieur, le suivi, l'évaluation, la sanction de la formation…)
- La possibilité de faire l'objet d'un contrôle des services de l'Etat.
L'exonération de TVA
Les organismes de formation de droit privé peuvent demander une exonération de TVA sur l'activité de formation professionnelle continue.
L'imprimé CERFA n°10219*13 (3511SD) est à compléter et à retourner, par lettre recommandée avec accusé de réception (AR), à la DREETS.
Voir
* Ce service à l'initiative de la DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur a pour objectif de vous informer sur la procédure liée à la déclaration d'activité. Il n'a pas vocation à vous informer sur le CPF, l'agrément, l'offre de formation ou sur le suivi de votre demande auprès de la DREETS.
Depuis un poste fixe ou depuis un mobile, votre appel vous sera facturé au prix d’un appel normal selon la tarification en vigueur chez votre opérateur. Dans le cadre de l’amélioration des services, les appels sont susceptibles d’être écoutés ou enregistrés tout en respectant un devoir de discrétion sur les informations échangées.