"Un jeune un permis" : déclaration des dispositifs de financement du permis de conduire (16/01/2025)

Le décret n° 2024-1234 précise les modalités pour déclarer à France Travail les dispositifs de financement du permis de conduire, en vertu de l`article L221-3-1 du Code de la route. Les données, déclarées annuellement par l`État et les collectivités, sont publiées sur la plateforme "un jeune un permis". (16/01/2025 - Centre Inffo)

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