Brève
Contrats d’apprentissage successifs : pas de période d’essai lorsque la période de résiliation de 45 jours est épuisée (17/01/2025)
La cour d’appel de Nîmes a jugé le 9 décembre 2024 qu’en cas de contrat d’apprentissage successif, si la période de résiliation de 45 jours est expirée, aucun délai d’essai ne peut être appliqué. En conséquence, la rupture d’un tel contrat est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
(17/01/2025 - AEF)
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