Quelles entités ne relèvent pas du guichet unique des formalités d`entreprises ? (24/02/2025)

Un arrêté du 15 janvier 2025 liste les entités qui ne relèvent pas du guichet unique des formalités d`entreprises, incluant certains particuliers employeurs, les groupements de droit privé, certaines associations et fondations, ainsi que les sociétés d`assurance mutuelle et les personnes morales de droit étranger. (24/02/2025 | Entreprendre.Service-Public.fr)

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