Brève
Conditions du renouvellement de l`agrément d`assistant familial ou maternel après retrait (13/03/2025)
Un décret du 3 mars 2025 précise que le renouvellement de l`agrément d`assistant familial ou maternel après retrait est possible après un délai de 6 mois. En cas de violences entraînant des poursuites pénales, ce délai est porté à 2 ans, sauf en cas de non-lieu ou relaxe.
(13/03/2025 – ASH)
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