Vers l’unification des relations contractuelles entre administration pénitentiaire et structures employant des détenus (09/01/2023)

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires a été adopté en Conseil des ministres et transmis à la commission des Lois de l’Assemblée nationale, mercredi 4 janvier 2023. Outre cette ratification, ce texte inscrit dans la loi les contrats d’implantation qui lient l’administration pénitentiaire et toutes les structures faisant travailler des détenus. De plus, un "dispositif de mise à la retraite sur décision du donneur d’ordre" est créé. (09/01)

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