Contrat de formation professionnelle : nullité encourue si l’intitulé de l’action de formation n’est pas suffisamment précis (23/02/2023)

Les décisions relatives au contrat de formation professionnelle sont suffisamment rares pour que celle rendue par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 18 janvier 2023 mérite un commentaire. (23/02/2023 – Centre Inffo)

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