Mécénat de compétences de fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales (18/09/2023)

A titre expérimental pour une durée de 5 ans à compter du 29 décembre 2022, les fonctionnaires de l`Etat, des communes de plus de 3 500 habitants, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être mis à la disposition de certaines personnes morales ainsi que de fondations ou d`associations reconnues d`utilité publique. (18/09/2023 - Cap Métiers)

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