Annulation de la déclaration d’activité d’un organisme de formation : quelles sont les règles applicables ? (16/01/2024)

Le Tribunal administratif de Rennes met en lumière trois conditions cruciales pour que la décision d`annulation soit valide. Découvrez également les nuances liées au respect du contradictoire et les implications du retrait d`une décision créatrice de droit. (16/01/2024 – Centre Inffo)

+ d’infos